mardi 6 mai 2014

Faudra-t-il une initiative populaire pour enfin ouvrir les rives du lac au public ?


Mon intervention d'aujourd'hui au Grand Conseil
La non entrée en matière sur ma proposition de modification des articles 1 et 16 *de la loi sur le marchepied est une illustration de plus du manque de volonté politique du CE, et tout particulièrement du département en charge de la problématique du Plan Directeur des Rives du Lac voté en 2000 par ce Parlement de voir se réaliser concrètement celui-ci.

Je rappellerai que ma motion* (puisqu'il s'agissait au départ d'une motion) visait le but d'adapter une loi datant de 1926 (!)  à un certain nombre de textes, notamment fédéraux, textes bien plus récents comme par exemple la loi sur l'aménagement du territoire de 1980 dont l'article 3 précise : « il convient notamment de tenir libre les bords des lacs et des cours d’eau et de faciliter au public l’accès aux rives et le passage le long de celles-ci » ou encore la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre de 1987 qui précise, à son article 3, que « les chemins de randonnée pédestre desservent notamment les zones propices à la détente, les sites, points de vues, les rives. »
Comme je l'ai précisé il y a quelques instants, la motion que j'avais déposée a été transformée en postulat, par mes soins en séance de commission, répondant ainsi à l'appel du pied fait alors par la Conseillère d'Etat Jaqueline de Quatro qui estimait qu’un postulat permettrait de mieux cerner les éléments de la loi qu’il serait bon d’adapter à l’évolution du droit. Dans les faits un bien bel enfumage ...


Plus de 2 ans après, puisque que c'est le temps qu'il a fallu pour qu'enfin il soit répondu à ce postulat, je ne peux cacher ma déception de me trouver face à un tel rapport qui conclut dans les faits qu'il n'y a rien à changer, la situation et les lois paraissant donc entièrement adéquates et satisfaisantes aux services et département concernés.
On ne peut bien sûr que regretter qu'au vu du triste constat fait dans le rapport sur la mise en oeuvre du PDRL traité mardi dernier ** (7% du crédit voté par le GC dépensés en 5 ans !), le CE ne saisisse pas l'occasion, comme le demande la fiche E25 de notre Plan Directeur cantonal de 2011 « d'adapter les instruments légaux y relatifs s'il y lieu ».


La seule modification proposée et qui répond à la motion Freymond Cantone, même si elle apportera sur le long terme quelques améliorations à la situation, me paraît néanmoins une petit goutte d'eau dans un océan d'auto-satisfaction et d'immobilisme, dans la mesure où ses effets mettront des lustres à se faire sentir.




Plus grave encore, comme je l'ai évoqué mardi dernier, la loi telle qu'elle est actuellement n'est pas respectée, et cela avec la bienveillante complicité des autorités, comme en témoignent les nombreux portails fermés à clé obstruant les 2 mètres qui doivent pourtant être laissés libres tout au long du marchepied. Vous en avez ici un exemple en bordure de la propriété glandoise (!) d'un conseiller communal nyonnais (!) ...



Pour ce qui est de ma motion, on se trouve face à un piège puisque dans les faits, le Grand Conseil n'a même pas la possibilité d'aller dans un autre sens que le CE dans la mesure où l'article principal que je proposais de modifier, soit l'article premier n'est même pas ouvert, dans l'EMPL qui nous est soumis aujourd'hui, empêchant dans les faits le Grand Conseil de se prononcer.
C'est infiniment regrettable et ça me pousse à penser qu'en définitive, il faudra sans doute donner la parole au peuple par le biais d'une initiative populaire et ainsi imposer la réalisation concrète du Plan directeur des rives du Lac à cette partie des élu-e-s qui font tout pour empêcher que les objectifs de ce plan directeur soient enfin atteints.


Dans cette attente, il ne me reste plus qu'à encourager les Vaudoises et les Vaudois à acquérir une canne à pêche et ainsi pouvoir trouver, en toute légalité, le meilleur endroit pour s'adonner à ce loisir bon marché puisque l'article premier de la loi sur le marchepied précise que celui-ci es également destiné aux besoins de la pêche.
Pour l'heure, je vous encourage à entrer matière sur l'EMPL proposé, afin d'apporter la modification initiée par le postulat Freymond Cantone, mais de refuser la réponse du CE à mon postulat.


http://www.publidoc.vd.ch/guestDownload/Objet%20et%20développement.pdf?path=/Company%20Home/VD/CHANC/SIEL/antilope/objet/GCCE/Motion/2010/12/355014_10_MOT_121_Objet%20et%20développement_20101222_835874.pdf

** http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/gc/fichiers_pdf/2012-2017/83_Texte_CE.pdf

Voir aussi à ce propos le sujet du 19h30 de la RTS de ce soir:

http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/5828855-l-acces-publique-aux-rives-du-leman-n-est-pas-toujours-possible.html

Aucun commentaire: