Position du 3 juillet sur les exonérations fiscales

Texte de ma déclaration devant le Grand Conseil du mardi 3 juillet à l'issue du débat sur les exonérations fiscales accordées dans le canton de Vaud, suivi d'un bref commentaire.
"C'est parce que le chef du département des finances a énuméré bon nombre de chiffres dans son intervention finale le 19 juin que j'avais alors demandé la parole. Et c'est parce que les chiffres donnés, mais pas seulement lors du débat, prêtent à question que je souhaite vous faire part de quelques remarques et réflexions à ce sujet.

En effet, je dois bien avouer que j'éprouve un assez grand malaise quand aux chiffres qui ont été transmis à la délégation, qui ont été cité ici et là dans des réponses à des interpellations par exemple, qui ont aussi parfois été contestés tout au long du processus initié par le Contrôle fédéral des finances ...

Et ce malaise se transforme même, pour moi, en un doute parfois profond quant au fait que le GC et la population soient informés de manière la plus complète et la plus correcte.

Je vais donner quelques exemples pour illustrer ces propos ... et ces doutes:

Tout d'abord, après avoir demandé la liste des entreprises exonérées hors arrêté Bonny (donc pour l'ICC uniquement), le chef de l'ACI a fourni à la délégation une liste de 41 entreprises.

2 ou 3 semaines plus tard, suite à une autre demande de la délégation, un rapport Ernst & Young faisait soudain apparaître cette fois une liste de 63 entreprises. Le questionnement légitime de la délégation quant à cette différence n'a trouvé qu'une tentative de justification pour le moins peu crédible ... d'autant plus quand dans les sociétés « oubliées » sur la première liste en figurent une au moins dont le bénéfice se calcule avec un chiffre à 8 zéros ...

Un autre exemple, concernant cette fois le nombre d'emplois réellement créés, qu'ils soient importés ou locaux. La base sur laquelle s'appuie le CE pour donner ses chiffres, (depuis les demandes insistantes de la gauche d'ailleurs) provient aussi d'un rapport Ernst & Young. Mais comment interpréter les chiffres contradictoires contenus dans ce second rapport du 8 mai 2012 ... On y trouve tout d'abord un tableau qui mentionne, pour 2009, 3514 ETP pour 97 sociétés exonérées ... soit ... mais lorsqu'à la page suivante du même rapport on peut lire que les employés « locaux » (calculés en ETP) sont au nombre de 3534 soit plus nombreux que le total même de l'ensemble des employés de ces 97 sociétés, avouez avec moi que cela interpelle une fois encore. Dans ces conditions, on s'étonnera dès lors d'autant moins que la délégation n'ait jamais pu obtenir le ratio entre emplois locaux et emplois importés ... les premiers nous paraissant évidemment prioritaires.

3e exemple: le même rapport E&Y indique le montant des impôts qui seraient payés par ces employés, calculés, comme mentionné, sur une moyenne de 150'000.- de revenu par ETP.

Or, dans des tableaux que nous a remis le SPECO et dans lesquels on nous donne le total de la masse salariale de chacune de ces entreprises, le total général et le nombre d'ETP; un rapide calcul entre cette masse salariale et le nombre d'ETP permet donc de trouver la moyenne réelle et l'on s'aperçoit avec pas mal d'étonnement que la base de calcul utilisée par E&Y conduit à des montants supérieurs de presque 20% à la réalité des chiffres donnés par les propres services du département de l'économie ! Avouez une fois encore que c'est pour le moins surprenant et inquiétant !

Dernier exemple:

Dans son long plaidoyer d'il y a quinze jours, M. Broulis a donné également le montant des investissements consentis par les entreprises exonérées: il a avancé la somme de 3,1 milliards ... là aussi ce montant est calculé d'une manière pour le moins bizarre: pour une partie des entreprises exonérées (celles sous le régime arrêté Bonny) on tient compte d'investissement « incorporels »; ceux-ci correspondent à la moitié du total des investissements décomptés; or il m'étonnerait que le CE puisse affirmer que ce presque milliard de francs concernés soient des investissements qui touchent réellement l'économie vaudoise. On s'étonnera encore, de ne pas avoir la même base de calcul pour les investissements des entreprises exonérées uniquement pour l'ICC, puisqu'ici on ne tient pas compte de ces fameux investissements « incorporels », ce qui ne l'occurrence paraît plus crédible. En définitive, on arrive à un total évoqué par M. Broulis mais qui ne tient pas compte des mêmes éléments selon le type d'exo accordée, ce qui ne contribue pas vraiment à la clarté souhaitée.

Ces quelques exemples, qui montrent le flou et les imprécisions ou écarts parfois importants et inquiétants qui entourent tous les renseignements donnés expliquent pourquoi je suis encore extrêmement réservé et ne saurait donner aujourd'hui le blanc-seing que certains attendent visiblement ... Il n'est pas possible, pour moi, de passer sous silence ce que je qualifierais de fonctionnement problématique des services concernés, trop souvent incapables de renseigner d'une manière totalement fiable, jusqu'au moment en tout cas où le contrôle fédéral des finances puis la délégation de vos commissions de surveillance s'est penchée sur la question. En l'état, j'attends donc encore avec impatience le rapports complet du Contrôle cantonal des finances et celui de la Cour des Comptes, en émettant le souhait que cette dernière ne soit pas entravée dans ses travaux par des difficultés qu'elle aurait à obtenir tous les documents et renseignements dont elle a besoin pour mener à terme son travail.

Je terminerai en disant que je crois cependant que le Conseil d'Etat est conscient des problèmes que j'ai évoqués et qu'il a déjà pris un certain nombre de mesures afin, notamment, que le suivi des exonérations soit totalement irréprochable. Les recommandations et la proposition de tableau de suivi faites par la délégation qui s'est penchée sur cette problématique devraient y contribuer. Tout comme les éléments présentés jeudi dernier par les Conseillers d'Etat en charge des finances et de l'économie et qui ont tenu une conférence de presse afin d'y présenter les critères d'analyse pour les demandes d'exonérations fiscales des entreprises, endogènes ou exogènes, qui servent les intérêts économiques du canton. Ce document met, selon le Conseil d'Etat, l'accent sur un rééquilibrage en faveur des activités de recherche et développement et de production. C'est à saluer. Mais dans la mesure où il n'exclut en aucune manière l'exonération de sociétés de base, donc de grandes multinationales, nous pouvons penser que les critères éthiques, même si ce terme déplaît ou fait peur à certains, que ces critères éthiques prendront une importance plus grande que celle qu'il m'a semblé percevoir dans la communication des responsables de département: en effet, lorsque j'entends M. Leuba affirmer à la Télé.ch qu'aucune porte n'est fermée cela me fait tout de même un peu souci et je ne suis pas persuadé que ce soit cela que souhaite l'ensemble du Conseil d'Etat ! Malgré ce petit bémol, on peut déjà se réjouir de la nouvelle direction prise par le gouvernement. Comme lui, nous pouvons souscrire à la pérennisation de cet outil de promotion économique dans la mesure où il se trouve beaucoup mieux cadré et dans la mesure aussi où les commissions de surveillance seront, j'en suis certain, régulièrement et complètement informées. Demeure encore la question des statuts spéciaux accordés aux sociétés étrangères et dans ce cadre, il nous paraît important de mieux cadrer les pratiques fiscales à tous les niveaux et de définir là-aussi des critères extrêmement précis et transparents, tout en veillant à ne pas priver les cantons de ressources fiscales importantes et utiles au maintien de prestations tout aussi importantes pour les habitant-e-s de notre canton.

Il s'agit d'un exercice d'équilibre pas nécessairement facile ; mais connaissant l'attachement indéfectible de notre ministre des finances à la préservation des équilibres, je suis assez confiant.

Nous continuerons donc d'accorder une attention toute particulière à cette question tout en attendant une transparence bien plus grande que celle qui a prévalu jusqu'à aujourd'hui, estimant, par exemple, qu'il n'y a aucune raison que le secret fiscal soit appliqué différemment dans le canton de Vaud que dans celui de Genève, en particulier pour ce qui est du nombre de sociétés qui bénéficient d'exonérations et de la masse fiscale totale exonérée."

Commentaire:

Le ministre des finances, Pascal Broulis, n'a pas pu justifier les différents écarts autrement qu'en disant que les chiffres donnés étaient des photographies prises à un moment donné ... Décidément ... on doit beaucoup aimer David Hamilton du côté de la Rue de la Paix !

Images volées !

Mercredi matin dernier, la bise violente des derniers jours, associée aux températures glaciales avaient sculpté des merveilles sur les rives du lac. Une occasion rêvée d'immortaliser, à l'aide de mon appareil photo, quelques scènes hivernales.

Après avoir mitraillé les quais et le port publics de Nyon, je me suis rendu à la plage de Gland ... (40 mètres de rives ...). Malheureusement pas grand chose à se mettre sous l'objectif; en tout cas sans braver quelque interdit !

N'écoutant alors que mon sens civique ... ou alors mon esprit rebelle, je fis miens les préceptes du Plan directeur cantonal des Rives du Lac Léman et m'octroyait généreusement le droit de longer ces rives sensées être publiques, pour, alors, découvrir d'autres merveilles que certains et certaines mettent tant de mal à vouloir garder égoïstement pour eux.

Je leur ai même dérobé quelques unes des ces beautés de la nature que je mets gracieusement à disposition du public.

Quelques-unes des autres images saisies ce jour-là sont visibles sur

http://imagessuisses.blogs-de-voyage.fr/

Un traitement à géométrie variable ...

24 Heures a tiré à boulets rouges sur la municipalité de Lausanne et sa proposition d'engager des apprentis «sans-papiers» : plusieurs pages rédactionnelles, 2 éditoriaux 2 jours de suite, et même un «scoop» largement anticipé sur son site on line durant les débats du Grand Conseil du 23 février, puisque, avant même que le Parlement ne vote, celui-ci «gifflait la municipalité de Lausanne et la condamnait à l'unanimité».

Les votes qui suivaient contredisant pourtant totalement cette analyse, puisqu'une majorité assez confortable du Grands Conseil apportait un soutien à l'exécutif lausannois.

On ne peut, de prime abord, critiquer ou condamner la position rédactionnelle de 24 Heures (hormis sans doute l'événement du site internet...) dans la mesure où cette position s'appuie sur la question légitime du respect des lois supérieures par une autorité élue.

Par contre, une telle position (et les critiques qui l'accompagnent) doit alors également être prise lorsqu'une conseillère d'Etat radicale déclare, une semaine plus tard, que le canton de Vaud n'appliquera pas une loi fédérale sur les molosses qui serait moins contraignante que ne l'est la loi vaudoise (Le matin Dimanche du 21.02).

Ainsi, pour 2 prises de position courageuses, qui toutes deux «défient» l'autorité supérieure, 24 Heures choisit 2 traitements totalement différents en fonction du bord politique des responsables: la condamnation sans appel pour les uns, l'ignorance totale pour l'autre !

Est-ce admissible ?

Un rabais d'impôts pour protéger les assurés contre le poids des primes de l'assurance maladie

Alors que l'OFSP annonce des augmentations de 10 à 15% des primes d'assurance maladie pour 2010, le PSV a lancé ce jour son initiative visant à limiter à 10% du budget des ménages le poids de ces primes.
La part dépassant ce pourcentage serait alors déduit de ses impôts.

Des précisions sont disponibles sur

http://www.ps-vd.ch/images/feuille_de_signatures_a4_print_web.pdf

Il faut limiter les bonus à la BCV

Lors de la séance du Grand Conseil de ce jour, j'ai développé une motion demandant d'inscrire dans la loi sur la Banque Cantonal Vaudoise le principe d'une limitation de la part variable des salaires de ses dirigeants et employés (traders notamment). C'est avec plaisir que j'ai pu apprécier le soutien à ce principe de mon collègue libéral Patrick de Preux, pas toujours aussi conciliant lors de quelques-unes de mes autres interventions relatives à la BCV !

Voici le texte de cette motion:
La crise financière qui ne cesse de déployer ses effets dévastateurs sur le monde et l’économie en général a au moins un mérite : celui d’interpeller une grande partie de la population et du monde politique sur le principe des rémunérations au sein des grandes entreprises et particulièrement des banques.
Des voix de tous bords préconisent depuis peu une limitation drastique des bonus (ou parts variables) des salaires. Aux USA, berceau du système, le Président Obama propose d’interdire ces fameux bonus et de limiter les salaires des dirigeants des entreprises aidées par des fonds publics.
La plupart des analystes s’accordent en effet à dire que c’est ce système qui a conduit aux excès qui ont débouché sur la crise financière et la chute ou la recapitalisation de très nombreuses banques.
Les chiffres ci-dessous, tirés du rapport annuel 2007 de la BCV, permettent de constater que le système, aujourd’hui enfin remis en question, est largement utilisé, notamment pour ses dirigeants. Pour l'année 2007, on peut noter, par exemple:

Président du CA Part fixe: 400'000.- Bonus en espèces 495'000.-Bonus en actions 495'529.- Variable en % du fixe 247 %
CEO Part fixe: 600'000.- Bonus en espèces 500'000.-Bonus en actions 800'068.- Variable en % du fixe 217 %

Le discours d’une grande partie du monde politique a beaucoup évolué ces dernières semaines. On ne peut que se réjouir d’une prise de conscience heureuse de celui-ci quant à la perversité du système encore vanté il y a peu. Il est dès lors temps de passer de la parole aux actes.
Beaucoup s’accordent à dire qu’un 20% de partie variable paraît être la limite supérieure qu’il ne faudrait plus dépasser. Cela me semble en tout cas pour le moins confortable puisque ça correspond à 14,4 salaires (la limite à la valeur d’un 13e salaire étant aussi souvent avancée …) et constituer donc, pour le Conseil d’Etat, la limite supérieure de la base de travail de la modification de loi que cette motion propose.