Mon intervention d'aujourd'hui au Grand Conseil
La
non entrée en matière sur ma proposition de modification des
articles 1 et 16 *de la loi sur le marchepied est une illustration de
plus du manque de volonté politique du CE, et tout particulièrement
du département en charge de la problématique du Plan Directeur des Rives du Lac voté en 2000 par ce Parlement de voir se réaliser
concrètement celui-ci.
Je
rappellerai que ma motion* (puisqu'il s'agissait au départ d'une
motion) visait le but d'adapter une loi datant de 1926 (!) à un certain
nombre de textes, notamment fédéraux, textes bien plus récents
comme par exemple la loi sur l'aménagement du territoire de 1980
dont l'article 3 précise : « il convient notamment de
tenir libre les bords des lacs et des cours d’eau et de
faciliter au public l’accès aux rives et le passage le long de
celles-ci » ou
encore la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins
de randonnée pédestre de 1987 qui précise, à son article 3, que
« les chemins de randonnée pédestre desservent notamment les
zones propices à la détente, les sites, points de vues, les
rives. »
Comme je l'ai
précisé il y a quelques instants, la motion que j'avais déposée a
été transformée en postulat, par mes soins en séance de
commission, répondant ainsi à l'appel du pied fait alors par la
Conseillère d'Etat Jaqueline de Quatro qui estimait qu’un postulat permettrait de
mieux cerner les éléments de la loi qu’il serait bon d’adapter
à l’évolution du droit. Dans les faits un bien bel enfumage ...
Plus de 2 ans
après, puisque que c'est le temps qu'il a fallu pour qu'enfin il
soit répondu à ce postulat, je ne peux cacher ma déception de me
trouver face à un tel rapport qui conclut dans les faits qu'il n'y a
rien à changer, la situation et les lois paraissant donc entièrement
adéquates et satisfaisantes aux services et département concernés.
On
ne peut bien sûr que regretter qu'au vu du triste constat fait dans
le rapport sur la mise en oeuvre du PDRL traité mardi dernier ** (7% du crédit voté par le GC dépensés en 5 ans !), le CE
ne saisisse pas l'occasion, comme le demande la fiche E25 de notre
Plan Directeur cantonal de 2011 « d'adapter
les instruments légaux y relatifs s'il y lieu ».
La seule
modification proposée et qui répond à la motion Freymond Cantone,
même si elle apportera sur le long terme quelques améliorations à
la situation, me paraît néanmoins une petit goutte d'eau dans un
océan d'auto-satisfaction et d'immobilisme, dans la mesure où ses
effets mettront des lustres à se faire sentir.
Plus grave
encore, comme je l'ai évoqué mardi dernier, la loi telle qu'elle
est actuellement n'est pas respectée, et cela avec la bienveillante
complicité des autorités, comme en témoignent les nombreux
portails fermés à clé obstruant les 2 mètres qui doivent pourtant être
laissés libres tout au long du marchepied. Vous en avez ici
un exemple en bordure de la propriété glandoise (!) d'un conseiller
communal nyonnais (!) ...
Pour ce qui
est de ma motion, on se trouve face à un piège puisque dans les
faits, le Grand Conseil n'a même pas la possibilité d'aller dans un
autre sens que le CE dans la mesure où l'article principal que je
proposais de modifier, soit l'article premier n'est même pas ouvert,
dans l'EMPL qui nous est soumis aujourd'hui, empêchant dans les
faits le Grand Conseil de se prononcer.
C'est
infiniment regrettable et ça me pousse à penser qu'en définitive,
il faudra sans doute donner la parole au peuple par le biais d'une
initiative populaire et ainsi imposer la réalisation concrète du
Plan directeur des rives du Lac à cette partie des élu-e-s qui font
tout pour empêcher que les objectifs de ce plan directeur soient
enfin atteints.
Dans cette
attente, il ne me reste plus qu'à encourager les Vaudoises et les
Vaudois à acquérir une canne à pêche et ainsi pouvoir trouver, en
toute légalité, le meilleur endroit pour s'adonner à ce loisir bon
marché puisque l'article premier de la loi sur le marchepied précise
que celui-ci es également destiné aux besoins de la pêche.
Pour l'heure,
je vous encourage à entrer matière sur l'EMPL proposé, afin
d'apporter la modification initiée par le postulat Freymond Cantone,
mais de refuser la réponse du CE à mon postulat.
* http://www.publidoc.vd.ch/guestDownload/Objet%20et%20développement.pdf?path=/Company%20Home/VD/CHANC/SIEL/antilope/objet/GCCE/Motion/2010/12/355014_10_MOT_121_Objet%20et%20développement_20101222_835874.pdf
** http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/gc/fichiers_pdf/2012-2017/83_Texte_CE.pdf
Voir aussi à ce propos le sujet du 19h30 de la RTS de ce soir:
http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/5828855-l-acces-publique-aux-rives-du-leman-n-est-pas-toujours-possible.html
